J.O. 151 du 30 juin 2005
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Arrêté du 29 juin 2005 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route
NOR : EQUA0501096A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route ;
Vu la décision no 86 du 16 juin 2005 prise par la Commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route, relative à l'établissement du taux unitaire pour la Croatie, la Suisse, la Slovénie et l'Autriche à partir du 1er juillet 2005,
Arrêtent :
Article 1
A compter du 1er juillet 2005, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 151 du 30/06/2005 texte numéro 61
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur des services
de la navigation aérienne,
J.-Y. Delhaye
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton